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Note d’informations générales à l’attention des bénéficiaires ultimes du GAL "Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras"
Si votre opération est retenue au titre du programme d’initiative communautaire LEADER+ du GAL "Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras" : "Rendre plus compétitifs et désenclaver les produits et les services du plus haut Pays d’Europe" cofinancé par le Fonds Européens d’Orientation et de Garantie Agricole ( FEOGA- Section Orientation), vous aurez à signer une convention qui précisera vos engagements.
Cette note a pour objectif de présenter les règles générales minimales qui vous seront imposées en tant que bénéficiaires d’une aide européenne. A titre d’information ces règles sont précisées dans les textes des règlements communautaires mentionnés ci-après, tous disponibles sur notre ce site Internet.
Les règles en matière de communication et de publicité
Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la notoriété et la transparence de l’action de la Commission européenne. La mise en place de ces actions de publicité permettront de donner au sein de l’ensemble du territoire une image homogène de l’intervention LEADER+ "Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras".
Lorsqu'un projet est cofinancé par la Commission européenne, aussi vous avez obligation de le communiquer dans votre environnement. Ainsi, si votre opération concerne :
- des animations et de la communication,
· tous les supports écrits ou télévisuels produits doivent rappeler l’intervention communautaire par la présence du logo européen et de la phrase suivante : ce projet est cofinancé par la communauté européenne dans le cadre du programme LEADER+ ;
· toutes les manifestations publiques doivent souligner l’intervention communautaire, notamment par la présence de drapeaux ;
- des investissements : un panneau doit être apposé et mentionner l’origine des financements qui a permis la réalisation de l’opération et notamment le logo du Gal "Pays du Grand Briançonnais, des Ecrins au Queyras".
L’absence de ces actions de publicité qui seront contrôlées tant par le GAL , le CNASEA en sa qualité d’autorité de gestion au plan national, que par la Commission européenne peut entraîner des sanctions.
Les règles générales liées à l’éligibilité des dépenses
Votre opération sera retenue sur la base d’un budget prévisionnel détaillant l’ensemble des dépenses prévues. Ces dépenses seront considérées éligibles et contractuelles par le GAL au regard de la réglementation communautaire. En effet, toutes les dépenses acquittées qui seraient déclarées inéligibles au regard de la réglementation communautaire ne pourraient être prises encompte par le GAL et occasionneraient une réduction immédiate et sans recours du montant de la subvention.
Les délais d’exécution de l’opération au regard des contraintes européennes
Votre opération sera retenue au regard d’un calendrier précisant la durée de réalisation de l’opération. Le GAL est tenu par les règles qui lui sont imposées au plan national. Il doit justifier régulièrement d’un niveau de réalisation permettant l’avancement de son programme. Ainsi en cas de dépassement de la durée de réalisation de votre opération, l'attribution de la subvention européenne deviendra caduque pour l'équivalent de son montant réputé hors période.
La nature des justificatifs de réalisation à produire
Toutes les dépenses justifiant de la réalisation de votre opération devront être attestées par la production de factures acquittées par le fournisseur ou le prestataire. Chaque facture portera donc le cachet de la structure l’ayant délivré. Cette structure précisera sur la facture la date et la nature du paiement ( N° de chèque, référence du virement) effectué.
Les justificatifs de réalisation feront l’objet de la transmission au GAL : d’un tableau récapitulant les dépenses acquittées signées auquel il sera joint les copies des factures acquittées.
Toutes dépenses non acquittées dans les conditions précisées ci-dessus ne pourront faire l’objet d’une prise en compte par le GAL pour le versement de la subvention.
Par ailleurs, il est exigé de conserver toutes les pièces justifiant de la réalisation de votre opération pendant une durée de dix années après le versement de la subvention obtenue pour présentation en cas de contrôles de l’autorité de gestion nationale ou de la Commission.
Les références règlementaires encadrant le soutien de l’Europe à votre opération sont :
- Le règlement (CE) N°1260/1999 du Conseil du 21/06/1999 portant dispositions générales sur les Fonds Structurels : télécharger
- Le règlement (CE) N° 1159/2000 de la Commission du 30 Mai 2000 visant les actions d’information et de publicité à mener par les Etats membres sur les interventions des Fonds Structurels : télécharger
- Le règlement (CE) N°1685/2000 de la Commission du 28 Juillet 2000 portant modalités d’exécution de règlement (CE) N°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels : télécharger
- Le règlement (CE) N°438/2001 de la Commission du 02/03/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) N°1260 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels : télécharger
- Le règlement (CE) N°448/2001 de la Commission du 02/03/2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) N°1260 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels : télécharger.
- le réglement (CE)N° 448/2004 de la commission du 10 mars 2004 modifiant le règlement (CE) N°1685/2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) N° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) N° 1145/2003 : télécharger.
Pierre Blanc, le Président |
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